Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Article 1 : objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles
L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : personnes concernées.
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session
dispensée par notre organisme, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent
règlement lorsqu’il suit une formation dispensée et accepte que des mesures
soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : lieux de formation.
La formation aura lieu soit dans les locaux ou un autre endroit choisi par l’école.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein des locaux et
dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
I. HYGIÈNE SANTÉ ET SECURITE :
Article 4 : règles générales :
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en
respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en
vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1
du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un
établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et
d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en
état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les
conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif, ainsi que du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux
conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage
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collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, sauf
dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les
consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et
des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à
être connus de tous les stagiaires et utilisateurs.
Article 8 : accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit
être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes
témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Seuls les accidents
survenus sur le trajet correspondant aux horaires de cours ou de stage peuvent
faire l’objet d’une déclaration.
Conformément à l’article R 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au
stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y
rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de
l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
II. DISCIPLINE :
Article 9 : tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente
et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans
l’organisme.
Article 10 : horaires de stage et assiduité
Les horaires de formation sont portés à la connaissance des stagiaires soit à
l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation, soit par
consultation des calendriers de formation sur le site internet de notre
organisme, soit par information par voie électronique. Les stagiaires sont tenus
de respecter ces horaires.
Le stagiaire de formation continue s’engage à assister à tous les cours. Toute
absence doit être signalée au cours de la 1ère demi-journée et doit être
justifiée au plus tôt par un motif sérieux (arrêt de travail…).
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Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au minimum
par demi-journée.
Article 11 : accès au lieu de formation
Sauf autorisation de la direction, les stagiaires ayant accès au lieu de formation
pour suivre leur stage ne peuvent :
• y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12 : usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est
confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel
conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment
personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en
sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents
pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 13 : enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation, d’enregistrer ou de filmer les
sessions de formation.
Article 14 : documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est
protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que
pour un strict usage personnel.
Article 15 : responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement
de biens personnels des stagiaires
Notre organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou
détérioration d’ objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires
dans les locaux de formation.
Article 16 : sanctions et procédure disciplinaire
1. Procédure disciplinaire :
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement
Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
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Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit
informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le
stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à
l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date,
l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence
sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une
personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La
convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de
l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a
alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui
sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est
considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune
sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne
peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs
retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et
ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre
recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise
(article R 6352-8 du code du travail):
• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le
cadre du plan de formation en entreprise ;
• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la
formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le
cadre d’un congé de formation.
2. Sanctions :
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute
mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de
l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du
stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à
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affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à
mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement ;
• soit en un blâme ;
• soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
III. REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES :
Article 17 : élection des représentants
En application de l’article L. 6352-4 du code du travail, dans chaque formation
d’une durée supérieure à 500 heures organisée par la direction de la Formation
Continue, les stagiaires élisent simultanément un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
L’élection se fait au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont
électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de
formation professionnelle.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent
fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la
formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs
fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle
élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le
déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme
de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives
relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à
l’application du règlement intérieur.
IV.INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS
Article 18 : Inscriptions.
Le stagiaire s’inscrira aux examens lorsque cela est nécessaire. Aucun diplôme
sanctionnant la formation ne pourra être délivré si le stagiaire n’a pas présenté
les épreuves prévues par le règlement d’examen de la formation ou s’il a
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échoué à tout ou partie de ces épreuves. Une attestation de fin de stage sera
délivrée en fin de formation.
Dans le cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est
remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant
laquelle il a suivi le stage.
Article 19 : paiements
Les stagiaires n’ayant pas réglé leurs dus financiers à notre organisme de
formation (frais d’inscription, frais de formations, lorsqu’ils existent) selon
l’échéancier figurant dans le contrat de formation, seront exclus de la formation
et rayés des listes d’examen. La formation sera réputée prendre fin à la date de
l’exclusion.
Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les
heures de formation correspondant à des absences du stagiaire non justifiées
par un cas de force majeure et, de ce fait, non prises en charge par cet
organisme, seront facturées au stagiaire.
V.PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 20 : publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Il est entré en vigueur le 01/12/2021.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de la
direction de la Formation Continue et sur son site Internet.
Mis à jour le : 03/01/2023
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